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Droit administratif

CAA Nancy, 30 juin 2011, Association Paysages d’Alsace et autre, n° 10NC01376, AJDA 2011, p. 2197

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace Moselle : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.» ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la procédure de modification de la zone de préemption de l’espace naturel sensible située dans la commune de Voegtlinshoffen a été initiée par cette dernière afin de permettre la construction d’un complexe hôtelier comprenant un hébergement haute gamme, un centre de soins et remise en forme fondé sur la vinothérapie, un centre d’évènements culturels et festifs et une vinothèque scénographique intégrant le commerce du vin ; qu’à cette fin, un protocole d’accord a été conclu le 26 mai 2008 entre le maire de la commune, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du même jour, et la société Loisium ; que l’un des engagements souscrits par l’investisseur est de « proposer, en tant que condition essentielle à la réalisation du projet, à la clientèle du complexe, tout au long de l’exploitation de celui-ci, au moins 50% des vins provenant des deux communes de Voegtlinshoffen et d’Obermorschwihr. » étant précisé que « La sélection de ces vins se fera annuellement, sous l’égide d’un comité à constituer et dans lequel les deux communes et les instances représentatives de la profession siègeront ; cette sélection se faisant sur une base qualitative et d’une représentation équitable des différents producteurs ou entreprises (coopératives) concernées. » ; qu’il résulte de l’instruction que M. Jacques Cattin, maire de la commune de Voegtlinshoffen, est viticulteur dans cette commune et que Mme Marie-Line Pierrat, conseillère municipale est l’épouse d’un viticulteur exerçant dans cette même commune  ; qu’ils avaient en conséquence un intérêt distinct de celui des autres habitants de la commune à la réalisation du projet et donc à la modification du périmètre de la zone de préemption ; que la délibération du 9 février 2009 initiant la procédure de modification dudit périmètre a été votée sous la présidence de M. Cattin, rapporteur du projet de délibération, qui a participé ainsi que Mme Pierrat au vote ; que, dans ces circonstances, la présence et le vote de ces personnes ont été de nature à exercer une influence sur la délibération du 9 février 2009 qui a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales précitées ; que, par suite, la délibération du 15 mai 2009 par laquelle la commission permanente du département du Haut-Rhin a modifié le périmètre de la zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ;

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