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Communication de documents demandés

CE 29 juin 2011, Rouzaud, n° 335072

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d’appel, qui disposait du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire, afin de fonder son appréciation des conséquences de leur communication, n’était pas tenue de motiver son arrêt sur l’usage qu’elle faisait de ce pouvoir d’instruction ; qu’ainsi le moyen tiré de ce qu’elle aurait insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ne peut qu’être écarté ;

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