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Contentieux administratif

CE 29 juin 2011, Maire, n° 327693

Considérant que l’institution par les dispositions précitées d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; que si l’exercice d’un tel recours a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur le recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ; qu’il en résulte que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d’une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d’un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ne peut remédier, il incombe au ministre de rapporter la décision initiale et d’ordonner qu’une nouvelle procédure, exempte du vice qui l’avait antérieurement entachée, soit suivie ;

Considérant qu’une irrégularité affectant la représentation des rapatriés au sein de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, lorsque cette commission examine la demande d’un rapatrié, n’est pas au nombre de celles auxquelles le ministre ne peut remédier lorsqu’il statue sur le recours administratif préalable de l’intéressé, dès lors notamment que le ministre, qui a désigné les membres de cette représentation, a la faculté de les consulter ; que, par suite, en jugeant que, pour demander l’annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant le recours préalable formé par M. MAIRE, ce dernier ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de l’irrégularité de la représentation des rapatriés au sein de la commission qui avait statué sur sa demande, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit ;

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