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Compétence de la juridiction judiciaire

CE 27 juin 2011, Justice, n° 327237

Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ; qu’en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

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