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Définitions générales

CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur habitation est raccordée à ce réseau, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public qui est à l’origine des dommages, et non pas la qualité d’usager de celui-ci comme le soutiennent à tort la commune du Barcarès, le SIVOM de l’unité touristique de Leucate-Le Barcarès et la société Sautlebar ;

Considérant, en second lieu, qu’en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu’il résulte de l’instruction que l’inondation dont ont été victimes M. et Mme RICHARD le 25 août 2002, qui a également envahi les propriétés voisines, n’était pas un événement isolé ; que ce débordement a eu pour cause l’absence d’un dispositif sur le réseau principal d’égout empêchant qu’un tel phénomène se produise lors de la mise en charge de la canalisation ; que ces désordres ont cessé à partir de 2004, après qu’ait été posé un clapet anti-retour au raccordement de la canalisation située avenue du stade et de la canalisation desservant l’impasse Pardal où se situe la maison des requérants ; qu’en revanche, eu égard aux circonstances de l’événement, il n’est pas établi que l’absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de l’habitation de M. et Mme RICHARD constitue une négligence des requérants de nature à exonérer le SIVOM de l’unité touristique de Leucate-Le Barcarès et la société Sautlebar, exploitante des installations,  d’une partie de leur responsabilité ;

Considérant que, d’une part, la commune du Barcarès, qui n’est pas propriétaire des installations à l’origine du dommage ni n’exerce aucune compétence dans le domaine de l’assainissement, doit être mise hors de cause ; que, d’autre part, à l’époque des faits litigieux, le service public de l’assainissement de la commune relevait de la compétence exclusive du SIVOM de l’unité touristique de Leucate-Le Barcarès ; qu’ainsi qu’il a été dit, les dommages causés à la propriété de M. et Mme RICHARD sont imputables à une insuffisance du réseau collectif d’assainissement ; que toutefois, aux termes de la convention d’affermage signée en 1994 par ce dernier avec la société Sautlebar, celle-ci était chargée de l’exploitation, de l’entretien et de la réparation du réseau ; qu’à ce titre, il lui revenait, en cas de travaux à réaliser motivés par une insuffisance de l’installation, d’en informer le déléguant et de lui proposer les travaux à effectuer ; que la société Sautlebar n’établit pas avoir effectué ces diligences ; que, par suite, il sera fait une juste appréciation du partage de la responsabilité qui pèse sur le maître d’ouvrage et sur la société délégataire en le fixant à parts égales ;

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