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Contentieux administratif

CE 24 juin 2011, De Navacelle, n° 336267

Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice  administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois  cas : 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par  son adversaire, / 3º Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision » ;

Considérant que lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office ; que, lorsqu’il se trouve dans un tel cas, le Conseil d’Etat ne peut se soustraire à l’obligation de rouvrir l’instruction sans méconnaître les règles relatives à la tenue des audiences et à la forme et au prononcé de la  décision mentionnées par les dispositions précitées de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ;

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