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Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, JORF n°0144 du 23 juin 2011 page 10690

Détail d’un texte
JORF n°0144 du 23 juin 2011 page 10690
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

NOR: EFIP1109428D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 modifié portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 6 avril 2011,
Décrète :

Dans l’intitulé du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les mots : « à la réalisation des contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « aux partenariats public-privé ».

Article 2

L’article 1er du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
1° Après les mots : « Il est créé », sont insérés les mots : « , au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme expert, dénommé « mission d’appui aux partenariats public-privé”, est constitué sous la forme d’un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. »

Article 3

Aux articles 2, 3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’économie ».

L’article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1. – L’organisme expert est saisi pour avis sur l’évaluation préalable des projets prévue au I de l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l’évaluation préalable prévue par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
La saisine de l’organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. »

Article 5

L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Le directeur de la mission d’appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement, les avis rendus par la mission d’appui.
Sous réserve des compétences du service des achats de l’Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l’exercice des missions du service. »

Article 6

L’article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – La mission d’appui aux partenariats public-privé est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat. »

Article 7

L’article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le directeur de la mission d’appui aux partenariats public-privé est assisté dans l’exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service :
― un comité d’orientation, composé de représentants des administrations d’Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé ; ce comité donne un avis sur le rapport annuel d’activité de la mission d’appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d’expertise en matière de partenariats public-privé ;
― un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d’élus, de représentants de l’administration locale et d’universitaires ; ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement.
Ces deux comités sont présidés par un membre de l’inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l’économie sur proposition du chef du service de l’inspection générale des finances.
Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l’économie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d’appui. Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition.
L’ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d’appui. Les comités sont réunis en tant que de besoin.
Le directeur de la mission d’appui est membre de droit des comités. Il en assure le secrétariat. »

Article 8

A l’article 7 du même décret, les mots : « sa mission » sont remplacés par les mots : « ses missions ».

Article 9

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d’appui aux partenariats public-privé.

Article 10

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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