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Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens

CE 22 juin 2011, Roche et Gambini, n° 336757

La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat

Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu’en revanche, le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu’il en va en principe ainsi lorsque le membre d’un jury et un candidat se sont trouvés opposés, en tant que parties à un litige ; que toutefois, lorsque le membre du jury n’a agi dans ce litige qu’en qualité  d’avocat de l’autre partie, il n’est soumis aux obligations ci-dessus rappelées que si des circonstances particulières révèlent l’existence d’un conflit d’intérêts personnels ou professionnels de nature à jeter un doute sur son impartialité à l’égard du candidat ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Maître Barge, membre du jury qui a examiné M. ROCHE, a représenté, en qualité d’avocat, une personne qui était engagée dans un litige avec les parents de M. ROCHE et dans lequel M. ROCHE n’était pas lui-même partie mais le représentant de ses parents ; qu’il résulte des précédents motifs que cette circonstance n’est pas à elle seule de nature à faire regarder le principe d’impartialité du jury comme ayant été en l’espèce méconnu ; que les allégations, vagues et allusives, selon lesquelles Maître Barge aurait été enclin à manifester de l’animosité à l’égard de M. ROCHE ne sont pas établies ; que le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité du jury doit, par suite, être écarté ;

Considérant, en dernier lieu, qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s’il apparaît que les notes ont été attribuées sur le fondement d’autres considérations que la seule valeur de ces prestations ; qu’il ressort des pièces du dossier que les notes attribuées lors de l’examen en cause ont été fondées sur les seules prestations écrites puis orales des candidats, sans que soient pris en compte les résultats obtenus antérieurement dans le cadre du cursus universitaire ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer les notes attribuées à M. ROCHE, le jury aurait fondé son appréciation sur des motif autres que ceux tirés de la qualité de sa prestation lors des épreuves orales ; que, dès lors, l’appréciation portée par le jury n’est pas en l’espèce susceptible d’être discutée ;

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