// vous lisez...

Featured

Loi n° 2011-691 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, JORF n°0142 du 21 juin 2011 page 10512

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 20 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-691. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2710 ; Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3069 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée le 10 mars 2011 (TA n° 615). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 350 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 503 (2010-2011) ; Texte de la commission, n° 504 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 8 juin 2011, TA n° 135 (2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Discussion

Aucun commentaire pour “Loi n° 2011-691 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, JORF n°0142 du 21 juin 2011 page 10512”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.