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Intérêts et capitalisation

CE 8 juin 2010, Société SEG Fayat, n° 344394

Considérant qu’aux termes de l’article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (…).  Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision (…) » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, d’une part, la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision exécutoire du juge administratif n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu’à l’exécution de la décision, c’est-à-dire, en principe et sous réserve d’un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu’à la date à laquelle la dette est liquidée ; que, d’autre part, le taux d’intérêt applicable est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice ;

Considérant que, par suite, les intérêts dus par le département de la Gironde sur les sommes à restituer à la SOCIETE SEG FAYAT en exécution, respectivement, de l’arrêt du 5 juin 2007 et de la décision du Conseil d’Etat du 7 octobre 2009 n’ont commencé à courir sur ces sommes qu’à compter de la notification de chacune de ces décisions ; que la requérante n’est, dès lors, pas fondée à demander qu’une astreinte soit prononcée pour assurer le paiement de ces intérêts sur une période antérieure, courant à compter du jugement du 24 février 2005 ou du paiement effectué en exécution de celui-ci ;

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