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Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l’aide médicale de l’Etat prévu à l’article L. 253-3-1 du code de l’action sociale et des familles, JORF n°0136 du 12 juin 2011 page 10069

Détail d’un texte
Décret n°2011-656 du 10 juin 2011


JORF n°0136 du 12 juin 2011 page 10069
texte n° 14

DECRET
Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l’aide médicale de l’Etat prévu à l’article L. 253-3-1 du code de l’action sociale et des familles

NOR: ETSS1104568D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 2011,
Décrète :

Article 1

Au chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles sont insérés les articles D. 253-1 à D. 253-4 ainsi rédigés :
« Art. D. 253-1. – Le Fonds national de l’aide médicale de l’Etat prévu à l’article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d’un secrétariat placé sous l’autorité du ministre chargé de la santé.
« Art. D. 253-2. – Le conseil de gestion du Fonds national de l’aide médicale de l’Etat est composé :
« 1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu’il désigne ;
« 2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ;
« 3° Du directeur général de l’offre de soins ou de son représentant ;
« 4° Du directeur du budget ou de son représentant ;
« 5° Du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 6° Du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l’institution à laquelle ils appartiennent.
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.
« Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l’aide médicale d’Etat.
« Art. D. 253-3. – Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
« Pour l’expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d’une voix.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
« Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d’un jour franc.
« Art. D. 253-4. – Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
« 1° L’état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
« 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d’activité concernant l’exercice écoulé. »

Article 2

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin


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