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Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales ainsi qu’à l’élection de leurs membres, JORF n°0135 du 11 juin 2011 page 9937

Détail d’un texte
JORF n°0135 du 11 juin 2011 page 9937
texte n° 5

DECRET
Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales ainsi qu’à l’élection de leurs membres

NOR: EFII1105176D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-59 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment le I de son article 19 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son annexe ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, notamment son article 85 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

    Article 1

    Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.

    Article 2

    L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :
    « Décret relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et à l’élection de leurs membres ».

    L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. – I. ― Chaque section ou chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale est composée de 35 membres élus dans les conditions prévues à l’article 3.
    « Chaque section ou chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale comprend :
    « ― les membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou les membres de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat élus dans le département ;
    « ― les membres de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale élus dans ce département.
    « Le nombre de membres élus dans chaque chambre de métiers et de l’artisanat de région ou dans chaque chambre régionale de métiers et de l’artisanat figure dans le tableau annexé au présent décret.
    « II. ― Les membres de la section, de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale, de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat appartiennent à l’une des quatre catégories d’activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé.
    « III. ― Les membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, élus dans le département, siègent à l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et à celle de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou sont membres de la section de leur circonscription.
    « Les membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, élus dans le département, siègent à l’assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale. »

    Article 4

    A l’article 2, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ».

    Article 5

    L’article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et des chambres de métiers et de l’artisanat de région » ;
    2° Après le premier alinéa du I, il est inséré l’alinéa suivant :
    « Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent. » ;
    3° Au premier alinéa du II, après les mots : « Pour la répartition des sièges des membres », sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou » ;
    4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. ― Une fois effectuée l’attribution des sièges des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat en application du II, les sièges des membres de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix. Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
    « Ces dispositions ne s’appliquent ni aux régions composées de deux départements ni à la collectivité territoriale de Corse. » ;
    5° Au V, les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région de la Moselle » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers de la Moselle » et après les mots : « ceux d’entre eux qui siégeront à la », sont ajoutés les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la » ;
    6° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VI. ― Dans les régions comportant un seul département et dans le Département de Mayotte, les membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte sont élus dans les conditions prévues au I, au premier alinéa du III et au IV. Pour l’application du III, il est procédé, pour tous les sièges, selon les modalités prévues pour les sièges des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale restant à attribuer. »

    L’article 3-1 est ainsi modifié :
    1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
    « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;
    2° Au troisième alinéa, avant les mots : « La constatation », sont insérés les mots : « Sauf pour l’application de l’article 22, » ;
    3° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Lorsque, dans une section ou une chambre de métiers et de l’artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la section ou la chambre de métiers et de l’artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale et des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat élus dans cette circonscription. » ;
    4° Il est ajouté l’alinéa suivant :
    « Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l’article 19 du code de l’artisanat, la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l’article 17 du même code jusqu’à ce qu’il soit procédé à l’installation d’un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l’article 17. »

    Article 7

    L’article 4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « quinquennal », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, » ;
    2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « des membres », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, ».

    Article 8

    L’article 6 est ainsi modifié :
    1° A la deuxième phrase du I, après les mots : « les membres », sont insérés les mots : « de la section, de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale, » ;
    2° A la première phrase du II, après les mots : « de la chambre de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » et cette phrase est complétée par les mots : « , sans période d’interruption » ;
    3° A la seconde phrase du II, après les mots : « cessation temporaire d’activité », sont insérés les mots : « ou de poursuite d’activité entraînant un changement de forme juridique de l’entreprise. »

    Article 9

    Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont remplacés par les mots : « section ou de la même chambre de métiers et de l’artisanat départementale ».

    Article 10

    Au premier alinéa de l’article 9, après les mots : « La liste des électeurs », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales, ».

    Article 11

    L’article 10 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « pour chacune de ses sections ou par la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ;
    2° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d’activité et » sont supprimés ;
    4° Au quatrième alinéa, le mot : « et, » est supprimé et, après les mots : « la profession de l’électeur », sont insérés les mots : « et sa catégorie d’activité, ainsi qu’ ».

    Article 12

    L’article 13 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « ou, si nécessaire, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, au siège de la chambre » sont remplacés par les mots : « , au siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ;
    2° A l’avant-dernier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ;
    3° Au dernier alinéa, après les mots : « pour les élections », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales, ».

    Article 13

    Au premier alinéa de l’article 14, après les mots : « le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ».

    Article 14

    L’article 18 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ni dans plus d’un département d’une même région » ;
    2° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A peine d’irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat doit produire deux attestations en provenance respectivement des services fiscaux et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, certifiant que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues au III de l’article 6. Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale constatant qu’il remplit les conditions fixées au II de l’article 6. »

    Article 15

    Au dernier alinéa de l’article 19, les mots : « à la chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont remplacés par les mots : « au siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ».

    Article 16

    L’article 20 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont remplacés par les mots : « à la section ou à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ;
    2° A la dernière phrase de ce même alinéa, les mots : « sur l’honneur signées par chaque candidat » sont supprimés ;
    3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès de l’un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n’est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de 35 candidats ».

    Article 17

    L’article 25 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « pour chaque chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont remplacés par les mots : « dans chaque circonscription électorale » ;
    2° Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Du préfet de département ou de son représentant, président ;
    « 2° D’un représentant du préfet de région ;
    « 3° D’un membre de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale désigné par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ;
    « 4° D’un membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat désigné par le président de cette chambre ;
    « 5° D’un représentant de la ou des entreprises chargées de l’acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 26 ;
    « Dans les régions composées d’un seul département, seuls les 1°, 3° et 5° s’appliquent.
    « Dans le Département de Mayotte, la commission d’organisation des élections est composée :
    « 1° Du préfet ou de son représentant, président ;
    « 2° D’un membre de la chambre de métiers et de l’artisanat désigné par le président de cette chambre ;
    « 3° D’un représentant de la ou des entreprises chargées de l’acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 26. »

    Article 18

    L’article 26 est ainsi modifié :
    1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° De proclamer la liste des candidats du département élus à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ; »
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. »

    Article 19

    Le deuxième alinéa de l’article 29-3 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, après les mots : « de la chambre de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale » ;
    2° A la dernière phrase, les mots : « Les deux exemplaires de la liste d’émargement doivent être enregistrés » sont remplacés par les mots : « La liste d’émargement doit être enregistrée ».

    Article 20

    L’article 29-4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « Les décomptes de voix par candidats et par listes de candidats » sont remplacés par les mots : « Les décomptes de voix par liste de candidats » ;
    3° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « les deux exemplaires de » sont supprimés.

    Article 21

    L’article 30 est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « chacune des deux listes d’émargement » sont remplacés par les mots : « la liste d’émargement » ;
    2° Au dernier alinéa du III, les mots : « de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et de membres de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ».

    Article 22

    L’article 31 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale. » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « ou le cas échéant le sous-préfet d’arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont supprimés ;
    3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le préfet transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l’artisanat, au secrétariat de la section ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. »

    Article 23

    L’article 32 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l’artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat et aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales » ;
    2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant ».

    L’avant-dernier alinéa de l’article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si l’annulation de l’élection est totale, la chambre de métiers et de l’artisanat départementale et, le cas échéant, la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat sont administrées par la commission prévue au troisième alinéa de l’article 17 du code de l’artisanat. »

    Article 25

    L’article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 35. – Les frais de propagande mentionnés à l’article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l’artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales.
    « Lorsqu’une chambre de métiers et de l’artisanat départementale est rattachée à une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat participe à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de ses membres élus à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale. »

    Article 26

    L’article 36 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de région et de l’artisanat » sont supprimés ;
    2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés.

    Article 27

    L’article 37 est abrogé.

    Article 28

    Le tableau figurant en annexe est remplacé par le tableau suivant :

    « Nombre de membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région
    et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat

    NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DES SECTIONS
    ou des chambres de métiers et de l’artisanat départementales
    siégeant à la chambre de métiers et de l’artisanat de région
    ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
    NOMBRE TOTAL DE MEMBRES
    à la chambre de métiers et de l’artisanat de région
    ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
    Région à 2 départements 35 70
    Région à 3 départements 25 75
    Région à 4 départements 22 88
    Région à 5 départements 17 85
    Région à 6 départements 14 84
    Région à 8 départements 11 88

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES AU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

    Article 29

    A l’article R. 711-59 du code de commerce, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « trois vice-présidents ».

    En 2011, l’élection du troisième vice-président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie mentionné à l’article R. 711-59 du code de commerce a lieu lors de l’assemblée générale qui suit la publication du présent décret.

    Article 31

    A l’article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale ».

    Article 32

    La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre


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