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Contentieux administratif

CE 10 juin 2011, Ministre de l’écologie c/ Rolland, n° 329443

Considérant que l’Etat n’était ni partie, ni représenté à l’instance devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a donné lieu à l’arrêt attaqué du 26 mai 2009 ; que la circonstance que le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ait été appelé en cause pour produire des observations n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’instance ; que dès lors, le ministre est fondé à demander, par la voie du recours en cassation, l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’il attaque ;

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