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Communication des mémoires

CE 10 juin 2011, Feydeau,n° 335142

Considérant que, si M. FEYDEAU a précisé le calcul des divers chefs de préjudice qu’il invoquait dans une note en délibéré visée par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Paris n’était pas tenue d’ouvrir à nouveau l’instruction ni de communiquer cette note à la partie adverse, quand bien même elle en aurait analysé les arguments, dès lors que la note ne contenait pas de moyens nouveaux  sur lesquels la cour se serait fondée dans son arrêt ;

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