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Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques , JORF n°0133 du 9 juin 2011

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Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 21 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.

Par dérogation aux dispositions du 4° de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° Le nombre de représentants du personnel d’un grade au sein des commissions administratives paritaires nationales comportant plusieurs grades est fixé à :
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d’un grade est supérieur ou égal à 15 000 et inférieur à 20 000 ;
b) Six membres titulaires et six membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d’un grade est supérieur ou égal à 20 000 ;
2° Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard du grade d’inspecteur des finances publiques est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires de ce grade est supérieur ou égal à 15 000.

Par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard du grade d’inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :

EFFECTIF NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents 2 2
Entre 81 et 150 agents 3 3
Supérieur à 150 agents 4 4

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

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