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Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9466

Détail d’un texte
LOI n°2011-606 du 31 mai 2011


JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9466
texte n° 1

LOI
LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)

NOR: BCRX1108131L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Après l’article 2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. – Les fonctionnaires occupant, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat peuvent être, à titre exceptionnel, dans l’intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.
« La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d’activité. »
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 31 mai 2011.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-606. Sénat : Projet de loi n° 409 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 472 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 473 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 117, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3438 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3447 ; Discussion et adoption le 26 mai 2011 (TA n° 666).


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