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Légalité de l'action administrative

CE 1er juin 2011, Société Bureau Véritas, n° 341323

Considérant que le ministre chargé de l’aviation civile, dès lors qu’il avait décidé de recourir à une procédure de consultation afin de mettre en concurrence les entreprises en vue du choix du titulaire de l’habilitation, devait se conformer aux règles qu’il avait lui-même fixées dans le cadre de cette procédure, et notamment aux critères de sélection des candidatures définis dans l’avis d’appel à candidatures qu’il avait rendu public ; que, parmi ces critères, figurait la nécessité pour les entreprises candidates de disposer d’une expérience suffisante pour exercer les activités objet de l’habilitation ainsi que des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la gestion et la continuité du service public ;

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