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Compétence de la juridiction administrative

CE 1er juin 2011, Proyart, n° 341716, AJDA 2011, p. 1704

Détermination de la compétence s’agissant d’un litige relatif à la désignation d’un avocat

Considérant qu’aux termes de l’article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l’article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d’attribution et reproduit à l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d’Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation, est saisi d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de cette question de compétence (…) » ;

Considérant que le litige né de l’action de M. PROYART, tendant à ce qu’il soit enjoint au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lille, d’une part, de lui désigner un nouvel avocat en remplacement de celui initialement désigné au titre d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lille et, d’autre part, de faire exécuter sa décision initiale désignant Me Soulifa Badaoui au titre de l’aide juridictionnelle en ordonnant à cette dernière de l’assister en justice, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par M. PROYART relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;

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