// vous lisez...

Charge de la preuve

CE 1er juin 2011, Beddiaf, n° 337992

Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ;

Considérant que, pour se prononcer sur une requête, assortie d’allégations sérieuses, dirigée contre un refus de visa justifié par un motif d’ordre public, le juge de l’excès de pouvoir doit être en mesure d’apprécier, à partir d’éléments précis, le bien-fondé du motif retenu par l’administration ; qu’il appartient en conséquence à celle-ci de verser au dossier, dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale, les renseignements nécessaires pour que le juge statue en pleine connaissance de cause ;

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