// vous lisez...

Définition

CE 1er juin 2011, Boulle, n° 329313

Considérant qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire la solution d’une question préjudicielle lorsque, à l’appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l’examen soulève une difficulté sérieuse ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 2 juin 2004, le maire de la commune de Collongues (Alpes-Maritimes) a rejeté la demande d’autorisation de travaux présentée par M. BOULLE, consistant en la pose de portillons en haut et en bas des escaliers longeant leur maison d’habitation, au motif que ces escaliers faisaient partie du domaine public ; que M. et Mme BOULLE soutenaient toutefois devant le tribunal administratif de Nice qu’ils étaient propriétaires des escaliers et de la terrasse comprise entre eux ; qu’ils avaient produit en ce sens plusieurs actes notariés, notamment un acte de donation partage du 3 décembre 1897, un acte de donation partage du 3 octobre 1938 et un acte d’achat du 7 mars 1949 ; que si d’autres actes notariés produits, comme un acte de donation partage du 31 octobre 1969 et une attestation de propriété du 28 juillet 1994, ne mentionnaient pas les escaliers et la terrasse, l’examen de ces titres de propriété soulevait une difficulté sérieuse de nature à justifier que fût posée une question préjudicielle à l’autorité judiciaire ; que, dès lors, en jugeant, après avoir relevé que les actes notariés les plus récents ne faisaient plus état des escaliers et de la terrasse et qu’il n’était pas contesté que les escaliers et la terrasse étaient ouverts à l’usage du public, que ces derniers devaient être présumés appartenir au domaine public communal, alors que l’existence d’un titre de propriété de M. BOULLE sur les escaliers et la terrasse en litige était discutée devant lui et soulevait une difficulté sérieuse, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de qualification juridique ; que, par suite, M. BOULLE est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation du jugement attaqué ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 1er juin 2011, Boulle, n° 329313”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.