// archives

Archives de juin, 2011

CAA Nancy, 30 juin 2011, Association Paysages d’Alsace et autre, n° 10NC01376, AJDA 2011, p. 2197

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace Moselle : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.» ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

CE 29 juin 2011, SCI LAuziere, n° 327080

Le juge de l’exécution peut préciser la portée des mesures mais ne peut en revanche les remettre en cause Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne […]

CE 29 juin 2011, Maire, n° 327693

Considérant que l’institution par les dispositions précitées d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; que si l’exercice d’un tel recours a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses […]

CE 29 juin 2011, Rouzaud, n° 335072

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d’appel, qui disposait du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire, afin de fonder son appréciation des conséquences de leur communication, n’était pas tenue de motiver son arrêt sur l’usage qu’elle faisait de ce pouvoir d’instruction ; qu’ainsi le moyen tiré […]

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, JORF n°0149 du 29 juin 2011 page 10959

mercredi 29 juin 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0149 du 29 juin 2011 page 10959 texte n° 11 DECRET Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif […]

Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

mercredi 29 juin 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2011-734 du 28 juin 2011 Version initiale Sommaire Article unique. JORF n°0149 du 29 juin 2011 page 10953 texte n° 1 LOI LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la […]

Haute Autorité de la Santé (HAS), Décision n° 2010.11.041 bis/MJ du 24 novembre 2010 portant modification de la procédure de certification des établissements de santé, JORF n°0148 du 28 juin 2011

Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 24 novembre 2010, Vu les articles L. 161-37 (4°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 […]

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie , JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10907

Lien Legifrance Publics concernés : mutuelles, unions et fédérations de mutuelles. Objet : fonds national de garantie et systèmes fédéraux de garantie dans le secteur de la mutualité. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret institue un fonds national de garantie (FNG) dans le secteur de la mutualité permettant de faire appel […]

CC Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JORF n°0148 du 28 juin 2011 page 10896

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le 10 juin 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard […]

CE 27 juin 2011, Justice, n° 327237

Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ; qu’en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des […]

CAA Paris, 27 juin 2011, Serrano, n° 11PA01606, AJDA 2011, p. 2311

La demande de QPC est subordonnée à la recevabilité de la requête Considérant que par une décision en date du 5 avril 2004, le préfet de l’Hérault a rejeté la demande d’admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée présentée par M. SERRANO le 22 mars 2004, au motif que cette demande […]

Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10801

samedi 25 juin 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Section I : Contenu du contrat de développement territorial Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Section II : Elaboration et […]

CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

CE 24 juin 2011, De Navacelle, n° 336267

Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice  administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois  cas : 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive […]

Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre , JORF n°0145 du 24 juin 2011 page 10751

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ; Vu le code de la défense, notamment son article R. 3233-1 ; Vu le code des pensions […]

Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits – M. Baudis (Dominique) , JORF n°0145 du 24 juin 2011 page 10760

Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu l’avis de la commission des lois constitutionnelles, de la […]

Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, JORF n°0144 du 23 juin 2011 page 10690

jeudi 23 juin 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 JORF n°0144 du 23 juin 2011 […]

Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, JORF n°0144 du 23 juin 2011 page 10673

jeudi 23 juin 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 Version initiale Sommaire Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la […]

CE 22 juin 2011, Hôpital Yves Lanco, n° 328415

La circonstance que l’arrêt attaqué ne mentionne pas que l’avocat a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, n’est pas de nature à entacher cet arrêt d’irrégularité Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R. 732-1 […]

CE 22 juin 2011, Roche et Gambini, n° 336757

La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations […]