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Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions, JORF n°0125 du 29 mai 2011 page 9313

Détail d’un texte
Décret n°2011-600 du 27 mai 2011


JORF n°0125 du 29 mai 2011 page 9313
texte n° 7

DECRET
Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions

NOR: JUSB1003150D

Publics concernés : justiciables et professionnels (juges, assesseurs, greffiers, commissaires du Gouvernement, avocats).
Objet : fixation de la liste des tribunaux compétents en matière de pensions militaires et rationalisation de l’administration du service des anciens combattants.
Entrée en vigueur : le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel. Toutefois, certaines dispositions prévues au II de l’article 3 entreront en vigueur aux dates des arrêtés de transfert des compétences des directions interdépartementales des anciens combattants et au plus tard le 31 décembre 2011.
Notice : ce décret modifie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ainsi que la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sur deux aspects principaux. Il tire les conséquences de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (article 18) qui a supprimé le caractère départemental des juridictions des pensions, en limitant le nombre de tribunaux compétents en la matière à un seul tribunal par cour d’appel sauf exception. Il met en œuvre les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques pour la rationalisation du service des anciens combattants en organisant la suppression des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC).
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Le décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :

SIÈGE RESSORT
Cour d’appel d’Agen
Agen Ressort de la cour d’appel d’Agen
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Marseille Ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Cour d’appel d’Amiens
Amiens Ressort de la cour d’appel d’Amiens
Cour d’appel d’Angers
Angers Ressort de la cour d’appel d’Angers
Cour d’appel de Basse-Terre
Basse-Terre Ressort de la cour d’appel de Basse-Terre
Cour d’appel de Bastia
Bastia Ressort de la cour d’appel de Bastia
Cour d’appel de Besançon
Besançon Ressort de la cour d’appel de Besançon
Cour d’appel de Bordeaux
Bordeaux Ressort de la cour d’appel de Bordeaux
Cour d’appel de Bourges
Bourges Ressort de la cour d’appel de Bourges
Cour d’appel de Caen
Caen Ressort de la cour d’appel de Caen
Cour d’appel de Chambéry
Chambéry Ressort de la cour d’appel de Chambéry
Cour d’appel de Colmar
Strasbourg Ressort de la cour d’appel de Colmar
Cour d’appel de Dijon
Dijon Ressort de la cour d’appel de Dijon
Cour d’appel de Douai
Lille Ressort de la cour d’appel de Douai
Cour d’appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d’appel de Grenoble
Grenoble Ressort de la cour d’appel de Grenoble
Cour d’appel de Limoges
Limoges Ressort de la cour d’appel de Limoges
Cour d’appel de Lyon
Lyon Ressort de la cour d’appel de Lyon
Cour d’appel de Metz
Metz Ressort de la cour d’appel de Metz
Cour d’appel de Montpellier
Montpellier Ressort de la cour d’appel de Montpellier
Cour d’appel de Nancy
Nancy Ressort de la cour d’appel de Nancy
Cour d’appel de Nîmes
Nîmes Ressort de la cour d’appel de Nîmes
Cour d’appel d’Orléans
Orléans Ressort de la cour d’appel d’Orléans
Cour d’appel de Paris
Paris Ressort de la cour d’appel de Paris
Cour d’appel de Pau
Pau Ressort de la cour d’appel de Pau
Cour d’appel de Poitiers
Poitiers Ressort de la cour d’appel de Poitiers
Cour d’appel de Reims
Châlons-en-Champagne Ressort de la cour d’appel de Reims
Cour d’appel de Rennes
Rennes Ressort de la cour d’appel de Rennes
Cour d’appel de Riom
Clermont-Ferrand Ressort de la cour d’appel de Riom
Cour d’appel de Rouen
Rouen Ressort de la cour d’appel de Rouen
Cour d’appel de Saint-Denis
Saint-Denis de La Réunion Ressort de la cour d’appel de Saint-Denis
Cour d’appel de Toulouse
Toulouse Ressort de la cour d’appel de Toulouse
Cour d’appel de Versailles
Nanterre Ressort de la cour d’appel de Versailles
Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou
Mamoudzou Ressort du tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou
Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre

« Le présent alinéa peut être modifié par décret simple. » ;
2° Au deuxième alinéa, au huitième alinéa et au dernier alinéa de l’article 1er, à la première ligne du premier alinéa de l’article 3, au premier alinéa de l’article 8, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« D’un juge désigné par le premier président de la cour d’appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« D’un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d’appel. » ;
5° Le cinquième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« D’un pensionné tiré au sort en même temps qu’un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de mutilés et réformés du ressort de la cour d’appel et agréée par le tribunal des pensions. » ;
6° Le septième alinéa de l’article 1er et le neuvième alinéa de l’article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l’audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
« Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense. » ;
7° Au huitième alinéa de l’article 1er, les mots : « dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions » ;
8° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions. » ;
9° Le deuxième alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier, le greffe du tribunal communique la requête à l’auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations. » ;
10° Le dernier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure est dirigée par le président du tribunal ; celui-ci peut notamment impartir à l’auteur de la décision contestée un délai pour produire ses observations ou, à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires. » ;
11° Au troisième alinéa de l’article 10, le mot : « départementaux » est supprimé et au dernier alinéa de l’article 10 les mots : « est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative. Elle » sont supprimés ;
12° Le premier alinéa de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d’appel devant la cour régionale des pensions. L’appel interjeté au nom de l’Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. » ;
13° Au troisième alinéa de l’article 14, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé du budget » ;
14° Le deuxième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pourvoi en cassation formé au nom de l’Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. » ;
15° Les articles 2, 4, 20 et 21 sont abrogés.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier intitulée : « tribunal départemental des pensions », aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article R. 46, au premier alinéa de l’article R. 51, à l’article R. 54, au premier alinéa de l’article R. 64, à l’article R. 68, à l’article R. 127 bis, à l’article R. 127 ter, à l’article R. 130, à l’article R. 133, le mot : « départemental » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 43, les mots : « , ou, lorsqu’il y a sectionnement, pour chaque section, » sont supprimés ;
3° L’article R. 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 44. ― Tous les trois ans, dans la seconde quinzaine de novembre et chaque fois qu’il est nécessaire, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal des pensions demande au premier président de la cour d’appel, en vue de composer le tribunal des pensions, la désignation d’un médecin choisi sur la liste des médecins expert près les tribunaux du ressort de la cour d’appel. » ;
4° L’article R. 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 45. ― A l’effet de pouvoir procéder au tirage au sort du pensionné composant le tribunal et de son suppléant, conformément au cinquième alinéa de l’article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu’il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste des cinq membres présentés par les associations de mutilés et réformés des départements du ressort de la cour d’appel. » ;
5° Au troisième alinéa de l’article R. 46, le mot : « départementaux » est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l’article R. 49, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq » ;
7° L’article R. 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 52. ― A l’effet de pouvoir procéder au tirage au sort du membre de la Résistance et de son suppléant, appelés à composer le tribunal, en application desdispositions de l’article 3 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu’il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste de cinq noms établie sur propositions émanant des représentants des membres de la Résistance titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, recueillies par le service départemental de l’ONAC de ce département dans l’ensemble des départements du ressort du tribunal. » ;
8° Le paragraphe 7 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier intitulé : « Sections des tribunaux des pensions » est abrogé.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
II. ― Jusqu’aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des septième alinéa de l’article 1er, deuxième et huitième alinéas de l’article 6, cinquième alinéa de l’article 10, premier alinéa de l’article 11, neuvième alinéa de l’article 13, troisième alinéa de l’article 14 et deuxième alinéa de l’article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé dans leur version antérieure au présent décret.
III. ― Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions supprimés sont transférées en l’état aux juridictions des pensions dans le ressort desquelles est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
IV. ― Les archives et les minutes du greffe des tribunaux des pensions supprimés sont transférées au greffe des tribunaux des pensions désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au ministère de la justice.

Article 4

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet


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