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Hospitalisation sans consentement - HDT et HO

CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330266

Considérant que l’article L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit que, pour les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation d’office en application de l’article L. 3213-1 du même code : « Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. / Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise (…) » ; que l’intervalle de temps de trois jours ainsi imparti au représentant de l’Etat pour décider, le cas échéant, d’une prolongation d’une hospitalisation d’office est constitutif d’une garantie pour les intéressés ; qu’il fait ainsi obstacle à ce qu’une décision prononçant le maintien d’une hospitalisation d’office puisse être légalement prise plus de trois jours avant l’expiration de la période couverte par la précédente décision ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant qu’était sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 31 mai 2002 qui prolongeait l’hospitalisation d’office visant Mme KUPFERSTEIN la circonstance que cet arrêté était intervenu quatre jours avant l’expiration de la période d’hospitalisation précédente ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu’il porte sur cet arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler dans cette mesure l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 mai 2002, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé l’hospitalisation d’office de Mme KUPFERSTEIN pour une durée d’un mois à compter du 4 mai 2002, date à laquelle l’intéressée avait fait l’objet d’un placement provisoire ordonné par le maire de Boulogne-Billancourt ; que cette mesure expirait ainsi le 3 juin 2002 en fin de journée ; que l’arrêté litigieux du 31 mai 2002 décidant de prolonger l’hospitalisation d’office de Mme KUPFERSTEIN est, dès lors, intervenu plus de trois jours avant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique ; que Mme KUPFERSTEIN est, par suite, fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté ;

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