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Délimitation

CE 20 mai 2011, Commune du Lavandou, n° 328338

L’absence de délimitation du domaine public maritime ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif décide à l’occasion d’un recours contre une décision de non-opposition à des travaux, que le terrain d’assiette du garage en cause était pour partie situé sur le domaine public maritime

Considérant, en premier lieu, que pour estimer que le garage à bateau de M. BIVER sur lequel portaient les travaux projetés était, au moins partiellement, situé sur le domaine public maritime, le tribunal administratif s’est fondé sur le fait qu’il ressortait des pièces du dossier, et en particulier des documents photographiques produits par M. BIVER, que l’une des parois du garage est constituée du mur de clôture de la propriété implanté en bordure immédiate du rivage de la mer, et que des posidonies déposées par les flots sont visibles à l’intérieur du garage lui-même dont la porte a été détruite ; que les premiers juges ont estimé que dès lors qu’il n’était ni établi, ni même allégué que ces photographies auraient été prises à la suite d’évènements météorologiques présentant un caractère exceptionnel, il y avait lieu de considérer que ce garage a pour assiette un terrain qui, ordinairement atteint par le plus haut flot de l’année, est situé, en partie au moins, sur le domaine public maritime ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du titre VII du livre IV de l’ordonnance sur la marine  d’août 1681, dont la substance a été reprise par la suite à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » ;

Considérant qu’ainsi que le rappelle le jugement attaqué, les limites du domaine public maritime correspondent au point où les plus hautes mers peuvent s’étendre dans des conditions météorologiques non exceptionnelles ; que le jugement attaqué a pu, sans erreur de droit, apprécier les limites du domaine public maritime à partir du constat de la proximité immédiate du rivage de la mer et de la présence d’un important dépôt de plantes aquatiques ; que le jugement a estimé, au prix d’une appréciation souveraine qui est exempte de toute dénaturation, qu’il ressortait des pièces du dossier, et notamment des documents photographiques produits par M. BIVER, que le terrain d’assiette du garage est ordinairement atteint par le plus haut flot de l’année et est, par suite, situé pour partie sur le domaine public maritime; que contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges n’ont pas méconnu les règles de charge de la preuve en concluant à l’incorporation partielle du terrain au domaine public maritime, alors même que la commune du Lavandou et M. BIVER, qui n’ont pas soutenu que ces photographies correspondaient à des conditions météorologiques exceptionnelles, contestaient que la construction litigieuse empiétait sur le domaine public maritime ;

Considérant, en second lieu, que l’absence de délimitation du domaine public maritime ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif de Toulon décidât, comme il l’a fait, à l’occasion d’un recours contre une décision de non-opposition à des travaux, que le terrain d’assiette du garage en cause était pour partie situé sur le domaine public maritime ; que ce faisant, le tribunal administratif n’a ni porté atteinte au droit de propriété de M. BIVER ni méconnu les garanties que celui-ci tient de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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