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Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d’un tribunal d’instance à Fougères, JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8724

Détail d’un texte
Décret n°2011-534 du 17 mai 2011


JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8724
texte n° 6

DECRET
Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d’un tribunal d’instance à Fougères

NOR: JUSB1033138D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 22 octobre 2010,
Décrète :

Le tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    MODIFICATION DU TABLEAU IV
    SIÈGE ET RESSORT DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D’INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)

    SIÈGE DU TRIBUNAL
    de grande instance
    SIÈGE DU TRIBUNAL
    d’instance et de la juridiction
    de proximité
    RESSORT
    Cour d’appel de Rennes
    Ille-et-Vilaine
    Rennes [Fougères Cantons d’Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest (22)]
    Redon Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.
    [Rennes Cantons d’Antrain, Argentré-du-Plessis, Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaubourg, Châteaugiron, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Hédé, Janzé, La Guerche-de-Bretagne, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes – Centre-Ouest, Rennes – Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes – Nord-Est, Rennes – Nord-Ouest, Rennes – Sud-Est, Rennes – Sud-Ouest, Retiers, Saint-Aubin-d’Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Méen-le-Grand, Vitré-Est et Vitré-Ouest (21)]
    [Rennes Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes – Centre-Ouest, Rennes – Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes – Nord-Est, Rennes – Nord-Ouest, Rennes – Sud-Est, Rennes – Sud-Ouest, Saint-Aubin-d’Aubigné, Saint-Méen-le-Grand (22)]
    Le reste sans changement.
    (21) Applicable jusqu’au 31 décembre 2011.
    (22) Applicable à compter du 1er janvier 2012.
    (Le reste sans changement.)
Fait le 17 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire


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