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Contentieux administratif

CE 16 mai 2011, Société L.G.D. Développement, n° 324967

Une décision d’opposition à travaux ne constitue pas un acte d’application des documents d’urbanisme en vigueur, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme dans lequel elle trouve son fondement entraîne toutefois l’annulation de cette décision

Considérant qu’aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l’exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au premier alinéa de l’article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l’intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l’autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions (…) » ;

Considérant que si une décision d’opposition à travaux ne constitue pas un acte d’application des documents d’urbanisme en vigueur, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme dans lequel elle trouve son fondement entraîne toutefois l’annulation de cette décision, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun ; qu’il en est ainsi, que le document d’urbanisme ait été illégal dès son adoption ou que son illégalité résulte d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à cette adoption ;

Considérant qu’en estimant sans incidence sur la légalité de la délibération du 29 juin 2001 révisant le plan d’occupation des sols de la commune de Limeil-Brévannes, qui avait classé le terrain d’assiette de la construction litigieuse en emplacement réservé, la circonstance que le conseil général ait eu un nouveau projet, dès lors qu’elle était postérieure à la délibération dont il était excipé de l’illégalité, et celle que la commune ait renoncé à son projet postérieurement à cette délibération, dès lors que la société requérante n’avait pas demandé à la commune de modifier le classement du plan d’occupation des sols, le tribunal a commis une erreur de droit ;

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