// vous lisez...

Domaine public

CE 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675

Une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période ; qu’à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal ;


Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE MOULINS a émis à l’encontre de la société Simmat Boissons, le 17 mars 2004, un titre exécutoire d’un montant de 99 715,22 euros en paiement de l’indemnité due en contrepartie de l’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public communal utilisée par la société aux fins d’entreposage ; que la COMMUNE DE MOULINS se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 29 avril 2008 de la cour administrative d’appel de Lyon en tant que celui-ci, sur l’appel de la société, devenue Paput Boissons Moulins, a partiellement annulé le jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et annulé le titre exécutoire émis le 17 mars 2004 ;

Considérant qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période ; qu’à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE MOULINS a entendu faire application à la société Simmat Boissons du tarif des droits de voirie de la commune, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal ; qu’en relevant qu’elle ne pouvait légalement appliquer en l’espèce le tarif prévu pour une « occupation du domaine public pour travaux », dès lors que la portion de terrain occupée par la société Simmat Boissons n’avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour, qui n’avait pas à rechercher, au regard de l’argumentation développée devant elle par la commune, si la redevance ainsi réclamée était proportionnée aux avantages que l’occupation du domaine public procurait à la société, n’a pas commis d’erreur de droit ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation ; que, par suite, le pourvoi de la COMMUNE de MOULINS doit être rejeté ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.