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Dispositif anti-Perruche - Faute caractérisée

CE 13 mai 2011, Mme Lazare, n° 329290

Applicabilité dans le temps du dispositif anti-Perruche – QPC n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 – Notion de faute caractérisée

Sur le régime de responsabilité applicable :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions qui figuraient antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance /(…) / Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » ; qu’aux termes du 2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005, reprenant en les adaptant des dispositions qui figuraient antérieurement au dernier alinéa du I de l’article 1er de loi du 4 mars 2002 : « Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation. » ; qu’en prévoyant l’application des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles aux instances en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le législateur a nécessairement entendu que ces dispositions s’appliquent également à la réparation de dommages dont le fait générateur était antérieur à la date d’entrée en vigueur de cette loi mais qui, à cette date, n’avaient pas encore donné lieu à une action indemnitaire ;

Considérant que, par une décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, publiée au Journal officiel le 12 juin, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, déclaré le 2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 contraire à la Constitution, au motif qu’il n’existait pas d’intérêt général suffisant pour justifier la remise en cause des droits des personnes ayant, avant le 7 mars 2002, date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, engagé une procédure en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice ; que le Conseil constitutionnel a en revanche relevé qu’il existait des motifs d’intérêt général pouvant justifier l’application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date ; qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support nécessaire qu’elle n’emporte abrogation, conformément au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, du 2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 que dans la mesure où cette disposition rend les règles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002 ; que la décision du Conseil Constitutionnel ne définit par ailleurs pas d’autres conditions et limites pour la remise en cause des effets que cette disposition avait produits avant cette date ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts LAZARE n’ont engagé une instance en réparation des conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc, né en 1995, que postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; que la disposition déclarée contraire à la Constitution, relative aux personnes disposant d’une instance en cours au 7 mars 2002 comme il a été dit ci-dessus, ne leur était ainsi pas applicable ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Paris a pu, sans commettre d’erreur de droit, leur faire application du régime de responsabilité défini au premier et au troisième alinéas de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

(…)

Sur la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris :

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme LAZARE, issue d’une famille présentant des antécédents de la myopathie de Duchenne, maladie qui n’atteint que les enfants de sexe masculin, a en 1989, alors qu’elle était enceinte de deux jumeaux, interrompu sa grossesse en raison du risque de handicap ; que des examens ont été pratiqués sur les fœtus au laboratoire de biochimie génétique de l’hôpital Cochin ; qu’interrogé en 1992 par Mme LAZARE sur les résultats de ces examens, le chef du service du laboratoire a indiqué par lettre du 28 octobre 1992 que, en l’état de l’expérience du laboratoire, les résultats permettaient de dire que les fœtus n’étaient pas atteints de la maladie, que Mme LAZARE n’était pas conductrice et que l’équipe médicale disposerait bientôt d’autres moyens de détecter et de localiser la mutation du gêne et de vérifier son raisonnement ;

Considérant, en premier lieu, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le régime de responsabilité défini à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles s’applique à l’ensemble des actes tendant au diagnostic de malformations fœtales et, notamment, aux tests et études génétiques effectués avant même la conception sur la foi desquels une grossesse ayant conduit à la naissance d’un enfant porteur d’un handicap non décelé a été engagée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’après avoir relevé que si le chef du service du laboratoire génétique du centre hospitalier Cochin, saisi de l’interprétation à donner des résultats de l’examen pratiqué en 1989, avait indiqué à Mme LAZARE dans son courrier du 28 octobre 1992, qu’elle n’était pas conductrice du gène responsable de la myopathie de Duchenne, la cour a également relevé que cette  analyse comportait un double tempérament tiré, d’une part, de ce que le résultat correspondait aux données de la science médicale en 1992, et d’autre part, de ce que d’autres moyens devaient permettre à l’avenir de vérifier l’analyse ; qu’en estimant, au vu de ces constatations, que cet avis ne pouvait, par sa teneur, être considéré comme ayant donné à Mme LAZARE des assurances catégoriques que ses grossesses futures ne comporteraient pas le risque de transmission de la maladie génétique de Duchenne, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen ;

Considérant, enfin, qu’eu égard aux précautions formulées dans l’avis du laboratoire génétique du centre hospitalier Cochin et à la circonstance que cet avis n’avait pas été émis à l’occasion d’une grossesse mais avait vocation à éclairer, le cas échéant, l’équipe médicale chargée du suivi d’une future grossesse de Mme LAZARE, la cour n’a pas commis d’erreur de qualification juridique en jugeant que l’interprétation ainsi donnée en 1992, bien que n’étant pas accompagnée d’une information explicite sur la marge d’erreur habituelle qui pouvait, à cette époque, en affecter la fiabilité, n’était pas constitutive d’une faute qui, par son intensité et son évidence, devrait être regardée comme caractérisée au sens du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; que ce motif étant de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l’arrêt de la cour, les moyens soulevés par Mme LAZARE à l’encontre des autres motifs de l’arrêt sur le principe de responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont inopérants ;

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