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Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, JORF n°0110 du 12 mai 2011 page 8235

Détail d’un texte
JORF n°0110 du 12 mai 2011 page 8235
texte n° 53

DECRET
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements

NOR: COTB1107411D

Publics concernés : ce décret concerne dans ses différentes dispositions de nombreuses collectivités. Les départements éligibles à la dotation de développement urbain, les départements concernés par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (plus de 30 000), les collectivités (communes, départements, régions) potentiellement concernées par une catastrophe naturelle.
Objet : ce décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements permet de préciser les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il permet également de préciser la composition du collège électoral des maires et présidents d’intercommunalités pour le comité des finances locales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel, en vue de la répartition de l’ensemble des dispositifs concernés au titre de l’exercice 2011.
Notice : le décret permet l’application réglementaire des dispositions de la loi de finances initiale pour 2011, l’application de l’article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales et la modification des règles de fonctionnement du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
Références : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, en particulier ses articles 123 sur la modification du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, 178 sur la dotation de développement urbain, 179 sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, 183 sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en particulier son article 79 relatif à la modification de la composition du comité des finances locales ; articles ducode général des collectivités territoriales.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 février 2011 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2011 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1211-4. – Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La liste doit comprendre :
« a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;
« b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« c) Deux présidents de communautés de communes n’ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
« d) Deux présidents de communautés d’agglomération ou de syndicats d’agglomération nouvelle. » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 1613-3, les mots : « 4 000 000 € hors taxe » sont remplacés par les mots : « 6 000 000 € hors taxe » ;
3° L’intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation d’équipement des territoires ruraux » ;
4° Les articles R. 2334-20 et R. 2334-21 sont abrogés ;
5° Aux articles R. 2334-19, R. 2334-27 et R. 2334-35, les mots : « dotation globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « dotation d’équipement des territoires ruraux » ;
6° A l’article R. 2334-27, les mots : « ni supérieur à 60 % » sont supprimés et les mots : « au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l’article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur » ;
7° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complétée par un article R. 2334-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2334-31-1. – L’article R. 2334-24, le c de l’article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s’appliquent qu’aux subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d’investissement. » ;
8° L’intitulé de sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Commission instituée par l’article L. 2334-37 » ;
9° L’article R. 2334-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2334-32. – Au sein de la commission instituée par l’article L. 2334-37 :
« 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d’entre elles dispose d’un siège.
« 2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par deux le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre d’établissements éligibles est inférieur à cinq, chacun d’entre eux dispose d’un siège. » ;
10° A l’article R. 2334-34, les références à l’article L. 2334-35 sont remplacées par des références à l’article L. 2334-37 ;
11° L’article R. 2334-36 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
― au 1°, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
― au 2°, le mot : « dernier » est supprimé et il est ajouté les mots suivants : « ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition ; »
― au 3°, les mots : « l’année de la répartition » sont remplacés par les mots : « l’année précédant la répartition » ;
b) Le II est ainsi modifié :
― au 3°, les mots : « en cours » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
― la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
― le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l’article L. 3334-6-1 l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain. » ;
12° Aux articles R. 2334-37 et R. 2334-38, la référence à l’article L. 2334-41 est remplacée par une référence à l’article L. 2334-40 ;
13° L’article R. 2531-32 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dernière année dont les résultats sont connus » sont remplacés par les mots : « utilisées pour ce calcul en 2010 » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 2531-13, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale est égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l’année précédant la répartition, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacune des communes membres. » ;
14° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie est abrogée ;
15° L’intitulé du sous-paragraphe 5 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation d’équipement des territoires ruraux » ; l’intitulé du A de ce sous-paragraphe est remplacé par l’intitulé suivant : « Modalités de répartition » ;
16° A l’article R. 2573-52, la référence à l’article L. 2334-33 est remplacée par une référence à l’article L. 2334-34 ;
17° A l’article R. 2573-53, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette dotation est inscrite à la section d’investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix. » ;
18° Dans l’article R. 3334-2, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
19° Après le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie, il est créé un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Péréquation des ressources fiscales
« Art. R. 3334-23. – Pour l’application de l’article L. 3334-18 :
« 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l’ensemble des droits perçus par les départements au cours d’une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l’article R. 3311-3, nets des frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l’article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l’article L. 1614-4 ;
« 2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d’une année sont ceux calculés au titre de cette année ;
« 3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l’ensemble des départements divisée par le nombre d’habitants constituant la population de l’ensemble des départements, telle que définie à l’article L. 3334-2.
« Art. R. 3334-24. – Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Chaque versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut bénéficier chaque collectivité. Les douzièmes sont versés dans les mêmes conditions de délai et d’ajustement que celles prévues à l’article L. 3332-1-1 en matière d’avances de fiscalité. »

Article 2

Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation d’équipement des territoires ruraux » ;
2° Aux articles R. 234-5 et R. 234-6, la référence à l’article L. 2334-37 est remplacée par une référence à l’article L. 2334-34 ;
3° A l’article R. 234-5, les mots : « , de Wallis-et-Futuna » sont insérés après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » et lesecond alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette dotation est inscrite à la section d’investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix. » ;
4° La dernière phrase du premier alinéa de l’article R. 234-7 est supprimée ;
5° La section 3 du chapitre IV du titre III du livre II est abrogée.

La répartition entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est opérée selon les modalités suivantes :
1° Pour les circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants, les crédits sont calculés par application au montant de la quote-part du rapport existant entre la population de l’ensemble des communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte et la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités. Cette fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d’une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l’année.
Cette dotation est inscrite à la section d’investissement ou de fonctionnement du budget de la circonscription territoriale, selon la nature du projet. La circonscription territoriale affecte la subvention au financement des projets de son choix.
2° Pour les circonscriptions territoriales dont la population n’excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part sont délégués au représentant de l’Etat en proportion de la population de ces circonscriptions territoriales par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n’excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte. Le représentant de l’Etat attribue ces crédits après avis des chefs de circonscription sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.

I. ― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l’article 1er est applicable à l’indemnisation des événements n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification en application de l’article R. 1613-13 du code général des collectivités territoriales.
II. ― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R. 2573-55 à R. 2573-57 du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
III. ― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 234-7 à R. 234-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.

Sont abrogés :
1° L’article 3 de la section 1 et la section II du décret du 22 février 1985 susvisé ;
2° Le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d’outre-mer ;
3° Le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d’équipement des communes des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d’équipement des communes des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Le décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l’application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d’outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements.

Article 6

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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