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Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d’action de l’Etat en mer, JORF n°0109 du 11 mai 2011 page

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Décret n°2011-505 du 9 mai 2011


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JORF n°0109 du 11 mai 2011 page
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d’action de l’Etat en mer

NOR: DEFD1109937D

Publics concernés : toute personne susceptible d’être retenue ou privée de liberté par certains agents de l’Etat en mer, sur des bâtiments de l’Etat ou à bord du navire sur lequel elle est embarquée.
Objet : compétence du commandant de la zone maritime de l’océan Indien et du commandant de la zone maritime du Pacifique pour mettre en œuvre le nouveau régime de restriction ou de privation de liberté en mer à bord des navires, introduit dans le code de la défense par la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police en mer.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le nouveau régime de restriction ou de privation de liberté en mer à bord des navires est placé sous la responsabilité du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer. Dans les zones maritimes de l’océan Indien et de l’océan Pacifique où il n’existe pas de délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, cette responsabilité doit être confiée aux commandants de ces zones maritimes, qui exercent déjà les fonctions de délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer pour l’application des mesures prévues par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relatives aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Références : le texte modifié est l’article D. 3223-54 du code de la défense prévoyant la compétence de certains commandants de zone maritime en matière d’action de l’Etat en mer. Il est consultable dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et D. 3223-54 ;
Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer,
Décrète :

A l’article D. 3223-54 du code de la défense, après les mots : « pour l’application » sont insérés les mots : « des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et ».

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet


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