// vous lisez...

Droit administratif

CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend (…) l’enlèvement des encombrements (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les troubles de voisinage (…) qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) » ; que, selon l’article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 417-10 du code de la route : « I. – Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. – Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (…) / IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. (…) » ; que cette disposition est applicable aux deux roues ;

Considérant qu’en jugeant que le maire de Bordeaux avait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police engageant la responsabilité de la commune en se bornant à faire dresser des procès-verbaux de contraventions, sans prendre d’autre mesure, telle que notamment l’édiction d’une interdiction de stationnement de nature à faire cesser ces troubles, alors qu’une telle interdiction, déjà prévue par l’article R. 417-10 du code de la route, n’avait pas à être édictée par le maire, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’elle invoque, la commune est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du 22 décembre 2009 ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu’il n’est pas contesté que des vélos ont été stationnés de façon répétée sur les trottoirs autour du lycée Magendie et contre les murs du domicile de M. et Mme Baudry ; qu’il n’est pas davantage contesté que ce stationnement irrégulier a persisté de 2003 à 2008 ; que si, à la suite de l’action entreprise par les intéressés, le maire de Bordeaux a tenté d’y remédier par des campagnes de sensibilisation des lycéens et la verbalisation de certains contrevenants et fait poser, en juillet 2009, des arceaux de stationnement, une fois obtenu l’accord de la communauté urbaine de Bordeaux, propriétaire des trottoirs, la commune ne justifie pas que le maire a mis en œuvre des moyens suffisants pour assurer, dès 2003, le respect de l’interdiction générale de stationner sur les trottoirs prévue par l’article R. 417-10 du code de la route et faire cesser les nuisances occasionnées aux intéressés ; que la COMMUNE DE BORDEAUX n’est, par suite, pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l’a condamnée, à raison de cette faute, à réparer les préjudices en résultant pour M. et Mme Baudry ; qu’elle n’est pas davantage fondée à soutenir qu’elle aurait surévalué le montant de ces préjudices en le fixant à 1 500 euros ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.