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Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire, JORF n°0107 du 8 mai 2011 page 7895

Détail d’un texte
JORF n°0107 du 8 mai 2011 page 7895
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire

NOR: DEVT1017995D

Public concerné : ports maritimes de commerce et de pêche, membres des conseils de surveillance des grands ports maritimes, gestionnaires des voies ferrées portuaires, collectivités territoriales.
Objet : modification de diverses dispositions du code des ports maritimes, concernant notamment la gestion de certains services par les grands ports, leur gouvernance, la protection du domaine public maritime.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret modifie diverses dispositions du code des ports maritimes. Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu’un membre du conseil de surveillance d’un grand port maritime ne peut se voir confier plus d’une procuration. Il impose aux autorités portuaires de transmettre par voie électronique au préfet du département les informations relatives à la sécurité maritime. Il qualifie de contravention de grande voirie les atteintes aux voies ferrées portuaires. Il tire les conséquences de la décentralisation des ports maritimes et permet désormais à toutes les collectivités territoriales ayant qualité d’autorité portuaire de fixer les limites administratives des ports maritimes relevant de leur compétence.
Références : les dispositions du code des ports maritimes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-2, L. 5314-8, L. 5334-6, L. 5352-4 et L. 5713-1 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 102-13, R. 121-7, R. 154-1, R. 154-2, R. 211-9-4, R. 212-4, R. 212-21, R. 411-7 et R. 611-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juin 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 5 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est ainsi modifiée :
1° Son intitulé devient : « Services connexes et annexes » ;
2° Elle est complétée par un article R. 101-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 101-11-1. – Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d’un service maritime ou d’un service de navigation dont il définit la consistance.
Dans l’exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l’autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l’Etat. »

Article 2

Après le troisième alinéa de l’article R. 102-13 du code des ports maritimes, il est inséré l’alinéa suivant :
« Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite, déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l’ordre du jour. Nul membre ne peut détenir plus d’une procuration. »

Article 3

I. ― L’article R. 121-7 du code des ports maritimes est abrogé.
II. ― Après l’article R. 161-1 du même code, il est inséré un article R. 161-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-1-1. – La liste des ports qui relèvent de la compétence de l’Etat est la suivante :
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion).
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l’article R. 151-1. »

Article 4

Au premier alinéa de l’article R. 154-2 du code des ports maritimes, après les mots : « met à tout moment » sont insérés les mots : « , par voie électronique, ».

Article 5

L’article R. 212-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l’utilisation dominante du navire pour le calcul de l’assiette de la redevance sur le navire. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités d’application du présent article. »

Article 6

Au I de l’article R. 212-21 du code des ports maritimes, les mots : « les organismes mentionnés aux a, b et c de l’article R. 211-10 » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article R. 211-10 ».

Article 7

1° Au premier alinéa de l’article R. 411-7 du code des ports maritimes, les mots : « et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports » sont supprimés ;
2° L’article R. 411-7 est complété par l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé des transports peut définir les conditions d’application du présent article. »

Le livre IV du code des ports maritimes est complété par un article R. 411-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-10. – Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d’application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d’une amende égale au plus au montant de l’amende contraventionnelle de la 5e classe.
En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables. »

Au premier alinéa de l’article R. 611-1 du code des ports maritimes, les mots : « Pour l’application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer » sont remplacés par les mots : « Pour l’application de l’article L. 5314-8 du code des transports ».

Article 10

I. ― L’article R. 613-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-1. – Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, du côté de la mer et du côté des terres, par l’organe délibérant de ces collectivités ou groupements. Les limites du port sont établies sous réserve des droits des tiers. Elles ne peuvent empiéter sur le domaine public de l’Etat qui n’aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n’aurait pas fait l’objet, à leur profit, d’un transfert de gestion. »
II. ― A l’article R. 614-1 du code des ports maritimes, les références : « R. 611-3, R. 612-2, R. 612-3 et R. 613-1 » sont remplacées par les références : « R. 611-3, R. 612-2 et R. 612-3 ».

Article 11

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani


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