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Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale, JORF n°0106 du 7 mai 2011 page 7836

Détail d’un texte
Arrêté du 13 avril 2011


JORF n°0106 du 7 mai 2011 page 7836
texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

NOR: EFIE1106553A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le III de son article 302 bis ZC et l’annexe IV à ce code,
Arrêtent :

En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, le titre II est complété par un chapitre V intitulé : « Contribution de solidarité territoriale » qui comprend l’article 50 quaterdecies B ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies B. – Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l’article 302 bis ZC du code général des impôtsest fixé à 2,279 %. »

Article 2

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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