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Contentieux administratif

CE 6 mai 2011, Fontenay, n° 339627

Obligation de donner le sens des conclusions du rapporteur public par voie postale lorsque cela a été demandé

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. » ; qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du même code : « L’avis d’audience (…) mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l’article R. 711-3. » ; qu’il résulte de l’instruction que l’avis d’audience adressé à M. FONTENAY par le greffe du tribunal administratif de Rennes informait l’intéressé que, conformément à l’article R. 711-3 précité, il lui serait possible de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public en consultant en ligne l’application « Sagace » ou, s’il n’était pas en mesure de procéder à cette consultation en ligne, en prenant contact avec le greffe ; qu’à la suite de la réception de cet avis d’audience, M. FONTENAY a demandé, par un courrier reçu par le greffe le 27 mars 2010,  que le sens des conclusions du rapporteur public lui soit envoyé « le moment venu » ;  que, si le sens des conclusions du rapporteur public sur la protestation de l’intéressé a été mis en ligne le 29 mars 2010, il n’a toutefois pas été répondu à la demande adressé au greffe par l’intéressé ; qu’ainsi M. FONTENAY doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme n’ayant pas été mis en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public ; que, par suite, le jugement qu’il attaque a été rendu au terme d’une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé ;

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