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Droit administratif

CE 4 mai 2011, Sanchez, n° 322901

Considérant que l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires, dont la responsabilité a été transférée aux départements en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, désormais codifiées à l’article L. 213-11 du code de l’éducation, présentent le caractère d’un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d’égalité entre les usagers ; que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation objectives, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure ; que seules des différences de situation au regard de l’objet même du service public peuvent légalement justifier, en l’absence de motif d’intérêt général, une différence de traitement entre les usagers de ce service ;

Considérant, d’une part, que les élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement, public ou privé, situé hors du secteur de ramassage scolaire correspondant au secteur de l’enseignement public dont ils dépendent ne se trouvent pas, à l’égard du service public du transport scolaire, dans la même situation que les élèves qui fréquentent un établissement situé à l’intérieur de ce secteur ; que, d’autre part, les élèves qui sont contraints de fréquenter un établissement d’enseignement public situé hors du secteur de ramassage scolaire correspondant au secteur scolaire dont ils relèvent, notamment pour des motifs tirés de l’absence de certaines filières, de certaines formations ou de certains enseignements dans leur établissement de rattachement, ne sont pas, au regard du service public du transport scolaire, dans une situation différente de ceux qui fréquentent un établissement d’enseignement privé également situé en dehors du secteur de ramassage scolaire correspondant au secteur de l’enseignement public dont ils relèvent, en raison de l’absence d’établissement privé à l’intérieur de ce secteur ; que, par suite, en jugeant que les élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement public situé hors du secteur du ramassage scolaire correspondant au secteur scolaire dont dépend leur domicile ne se trouvaient pas, à l’égard du service public du transport scolaire, dans la même situation que les élèves qui fréquentent l’établissement privé le plus proche de leur domicile, sans rechercher si ces derniers devaient, pour fréquenter cet établissement, sortir du secteur de ramassage scolaire correspondant au secteur de l’enseignement public dont ils relèvent et en en déduisant que la décision litigieuse ne méconnaissait pas le principe d’égalité entre les usagers du service public, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

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