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Contentieux administratif

CE 29 avril 2011, Osmani, n° 327862

Dialectique de la charge de la preuve

Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu’en cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; que la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, a pu sans erreur de droit, et sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la preuve qu’un avis d’instance avait été déposé au domicile de M. OSMANI, après avoir souverainement apprécié les mentions figurant sur l’avis de réception, et se fonder sur cette preuve pour rejeter sa demande comme tardive ; que le pourvoi de M. OSMANI doit, par suite, être rejeté ;

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