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Autorité de la chose jugée en matière pénale

CE 5 octobre 2011, Mme F., n° 328261

Autorité de la chose jugée – Seulement s’agissant des décisions statuant sur le fond de l’action publique

 

 

Considérant, en deuxième lieu, que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attachant qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique et non aux décisions de classement sans suite rendues par le procureur de la République, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées, il appartient aux juges du fond de rechercher, compte tenu de l’ensemble des pièces du dossier qui leur est soumis, si le président du conseil général a entaché sa décision de retrait d’une erreur d’appréciation en estimant que les conditions de l’agrément avaient cessé d’être remplies ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Douai a pu, sans commettre d’erreur de droit, après avoir relevé que l’époux de Mme A avait bénéficié d’une décision de classement sans suite du procureur de la République du tribunal de grande instance de Dieppe en date du 2 mars 2005 au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée, juger qu’il ne ressortait pas davantage des pièces du dossier que l’époux de Mme A ait commis les faits qui lui étaient imputés, en dépit d’un second signalement effectué par le président du conseil général de la Seine-Maritime et de la réouverture d’une enquête pénale

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