// vous lisez...

Featured

Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets, JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7040

Détail d’un texte
Décret n°2011-429 du 19 avril 2011


JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7040
texte n° 15

DECRET
Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets

NOR: DEVP1102621D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,
Décrète :

Les fonctions de censeur d’Etat prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d’Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.

Le censeur d’Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l’agrément prévu au quatrième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, des capacités financières qui leur ont permis d’être titulaire d’un agrément.
L’éco-organisme agréé communique au censeur d’Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires.
Le censeur d’Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission.
Il adresse un rapport aux ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et de la santé, chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

Article 3

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand


Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets, JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7040”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.