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Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6918

Détail d’un texte
Décret n°2011-418 du 19 avril 2011


JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6918
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

NOR: DEVT1100787D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Après le quatrième alinéa de l’article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Des concours publics dus, au titre de l’Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l’article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. »

Article 2

L’article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; ».
2° Au neuvième alinéa, les mots : « deux élus locaux et deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « trois élus locaux et une personnalité qualifiée ».
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d’âge du président du conseil d’administration est fixée à soixante-dix ans. »

Article 3

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani


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