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Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, JORF n°0091 du 17 avril 2011 page 6775

Détail d’un texte
Décret n°2011-408 du 15 avril 2011


JORF n°0091 du 17 avril 2011 page 6775
texte n° 5

DECRET
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base

NOR: ETSS1100819D

Publics concernés : assurées du régime général et du régime des salariés agricoles.
Objet : prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
Notice : les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement, ce qui peut avoir un effet négatif sur le niveau de leur pension. Le projet de décret a pour objet, en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d’assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, conformément au VI de l’article 118 de la même loi.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-1 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de « I. ― » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l’assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I. »

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire


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