// vous lisez...

Featured

Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux, JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6687

Détail d’un texte
Décret n°2011-405 du 14 avril 2011


JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6687
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux

NOR: ETSH1028680D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 9 septembre 2010,
Décrète :

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article D. 6124-463 est supprimé ;
2° L’article D. 6124-464 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6124-464. – La superficie de l’établissement doit être calculée à raison d’au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d’assiette de la construction.
« Des espaces extérieurs compris dans le périmètre de l’établissement sont mis à la disposition des malades. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article D. 6124-465 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque maison de santé évalue ses besoins en mise en isolement et se dote, si nécessaire, de chambres d’isolement. » ;
4° L’article D. 6124-466 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6124-466. – Les chambres d’hospitalisation comprennent un ou deux lits. Elles sont équipées d’un dispositif d’appel adapté à l’état du patient. » ;
5° L’article D. 6124-468 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6124-468. – Toute maison de santé pour maladies mentales organise, en cas d’urgence, le transport des malades vers les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie ou obstétrique. » ;
6° Le 1° de l’article D. 6124-470 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des salles d’activités thérapeutiques ; ».

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d’Etat

auprès du ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra


Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux, JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6687”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.