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Acheminement du courrier

CE 15 avril 2011, Société Usine du Marin et autres, n° 322956

En l’absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l’avis de réception lors de son envoi à l’expéditeur

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’avis de réception du pli recommandé portant notification du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, adressé à la commune de Sainte-Anne, comporte le cachet apposé par le bureau de poste de Sainte-Anne lors de son expédition au tribunal administratif, le 13 novembre 2006 ; qu’en l’absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l’avis de réception lors de son envoi à l’expéditeur ; qu’il en résulte que le pli recommandé, qui a bien été distribué à la commune comme en atteste la signature apposée dans la case « signature du destinataire », dont il n’est pas contesté qu’elle est celle d’un agent de la commune, l’a été au plus tard le 13 novembre 2006 ; que, par suite, ainsi que le font valoir les requérants par un moyen qui n’est pas inopérant, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt de dénaturation en considérant que la date de départ du délai d’appel n’était pas connue ; que, dès lors, la SOCIETE USINE DU MARIN, la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE BELFOND et M. DE GENTILE sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 septembre 2008 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » ; que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond ;

Sur la recevabilité de l’appel de la commune de Sainte-Anne :

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s’ajoutent aux délais normalement impartis » ; qu’aux termes de l’article 643 du nouveau code de procédure civile alors applicable : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais (…) d’appel (…) sont augmentés de : / 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer (…) » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai dont la commune de Sainte-Anne disposait pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 26 janvier 2006 courait à compter du 13 novembre 2006 ; qu’ainsi, son appel enregistré le 17 janvier 2007 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, soit dans le délai de trois mois résultant de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative et du nouveau code de procédure civile, n’était pas tardif ;

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