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Compétence de la juridiction judiciaire

CE 15 avril 2011, Garde des sceaux c/ Ribailly, n° 346213

Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables ; que la décision par laquelle le juge d’instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu’il a accordé à une personne pour qu’elle rende visite à un détenu prévenu

Considérant qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables ; que la décision par laquelle le juge d’instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu’il a accordé à une personne pour qu’elle rende visite à un détenu prévenu, qu’elle soit prise en application des dispositions de l’article D. 408 en raison des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d’établissement pénitentiaire ou d’une autre disposition du code de procédure pénale, ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative ; qu’ainsi, le juge des référés ne pouvait, sans méconnaître les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, statuer sur les conclusions de Mme Ribailly tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Valence a supprimé définitivement son permis de visite ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit, par suite, être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension présentée par Mme Ribailly devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; que cette demande doit donc être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, par voie de conséquence, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Spinosi, avocat de Mme Ribailly ;

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