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Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances, JORF n°0088 du 14 avril 2011 page 6556

Détail d’un texte
JORF n°0088 du 14 avril 2011 page 6556
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances

NOR: EFIT1105441D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-4, L. 144-2 et D. 441-22 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :

Article 1

Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, après l’article R. 143-5, un article D. 143-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 143-5-1. – Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l’article L. 143-4 dès que le nombre d’adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000. »

A la sous-section 2 de la section V du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, il est créé un article D. 132-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 132-10. – I. ― Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l’article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l’agrément mentionné au même article, sont transférables vers un plan mentionné à l’article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section.
« II. ― Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d’assurance pour l’application du présent article. »

Article 3

A la section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, au I de l’article D. 441-22, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Article 4

Au premier alinéa de l’article 6 du décret n° 2008-284 susvisé, les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième au septième alinéa ».

Article 5

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde


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