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Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France, JORF n°0086 du 12 avril 2011 page 6451

Détail d’un texte
JORF n°0086 du 12 avril 2011 page 6451
texte n° 13

ARRETE
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

NOR: IOCL1106350A

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et les traités subséquents ;
Vu le règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 modifié par le règlement n° 1091/2010 du 24 novembre 2010 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 211-1 et R. 211-1 ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
Arrêtent :

Le 1 de l’article 2 de l’arrêté du 10 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d’un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l’article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d’au moins trois mois à la date d’expiration du visa sollicité. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère. »

Article 2

Dans le tableau du 1 de l’annexe B de l’arrêté du 10 mai 2010 susvisé, les lignes relatives à l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine sont supprimées.

Article 3

Dans le tableau du 2 de l’annexe D de l’arrêté du 10 mai 2010 susvisé, la ligne relative à l’Albanie est supprimée.

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2011.
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé


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