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Arrêté du 3 mars 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB », JORF n°0086 du 12 avril 2011 page

Détail d’un texte
JORF n°0086 du 12 avril 2011 page
texte n° 7

ARRETE
Arrêté du 3 mars 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

NOR: JUST1105534A

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile en ses articles 58 et 1405 à 1424 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (5°) ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2010-476 du 16 décembre 2010 portant autorisation,
Arrête :

Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB » mis à disposition des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité.
Ce traitement a pour finalités :
― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d’instance et aux juridictions de proximité ;
― d’établir des statistiques.

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l’annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers…) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

Article 3

Ont directement accès aux données mentionnées à l’article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
― les magistrats ou juges de proximité habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
― les personnes chargées de la gestion des habilitations d’accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l’alinéa précédent à partir de l’annuaire des agents du ministère de la justice.

Article 4

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.

Article 5

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l’affaire.

Article 7

Le présent traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l’étude de l’huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l’Association droit électronique et communication (ADEC) mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d’échange de documents numériques sécurisée « Transjuris » mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPWEB vers la plate-forme du centre de l’Association droit électronique et communication (ADEC) afin d’alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l’étude de l’huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.

Article 8

La directrice des services judiciaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB

    Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations
    Identité Civilité
    Nom de famille
    Nom d’usage
    Prénoms
    Nationalité (exclusivement pour le créancier)
    Date de naissance (exclusivement pour le créancier)
    Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)
    Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction
    Situation administrative Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée)
    Logement Numéro
    Type de voie
    Complément d’adresse
    Code postal
    Commune
    Pays
    Vie professionnelle Profession du créancier
    Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée
    Coordonnées personne chargée de la mesure :
    ― civilité ;
    ― nom de famille ;
    ― nom d’usage ;
    ― prénoms ;
    ― fonction adresse ;
    ― commentaire relatif à la mesure de protection
    Informations en rapport avec la créance Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
    Type de débiteur
    Montant
    Devise
    Informations gérées relatives aux personnes morales Détail des informations
    Nom Dénomination
    Statut juridique Forme
    Sigle Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction
    Adresse Numéro
    Type de voie
    Complément d’adresse
    Code postal
    Commune
    Pays
    Informations concernant le représentant légal Qualité
    Civilité
    Nom de famille
    Nom d’usage
    Prénom
    Informations en rapport avec la créance Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
    Type de débiteur
    Montant
    Devise
    Informations concernant la requête enregistrée
    et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)
    Détail des informations
    Nom du tribunal
    Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général
    Identifiant de la requête (art. 726 CPC) Numéro d’inscription au répertoire général (art. 726 CPC)
    Indicateur de filière de « réception » de la requête Indicateur de l’origine de la requête en flux dématérialisée
    Indicateur de l’état de la requête
    Indicateur de renvoi de compétence Indicateur de renvoi de compétence
    Identifiant de l’agent ayant enregistré les données de la requête Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l’agent ayant saisi la requête
    Identifiant de l’agent chargé du suivi de la requête Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête
    Informations concernant la requête enregistrée
    et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)
    Détail des informations
    Informations relatives à l’objet de la demande (art. 58-2° CPC) Montant principal
    Devise principal
    Montant accessoire
    Devise accessoire
    Indicateur taux intérêt légal
    Montant intérêt légal sollicité
    Devise intérêt légal
    Indicateur taux contractuel
    Montant et % taux contractuel
    Période intérêt
    Devise taux
    Champ libre « autre »
    Montant « autre »
    Devise « autre »
    Numéros de contrat
    Montant article 700
    Devise article 700
    Identifiant du juge ayant à connaître de l’affaire (art. 729 CPC) Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge
    Date de la distribution au juge
    Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire Type de pièce
    Date de la demande de pièces originale
    Date de la demande de pièces complémentaires
    Date d’expiration de la demande
    Date d’arrivée de la pièce complémentaire
    Date de restitution des pièces
    Informations relatives à la décision Type de décision
    Détail de la décision
    Date de la décision
    Motivation de la décision (2000 c)
    Date de la signature (validation) de l’ordonnance
    Informations relatives à la décision pour chaque débiteur Type de débiteur
    Informations relatives à l’exécution Date de la demande d’exécutoire
    Date de délivrance de l’exécutoire
    Informations relatives à l’huissier signifiant Identification de l’huissier signifiant
    Informations relatives à la signification pour chaque débiteur Date de signification
    Mode de signification
    Informations relatives à l’opposition pour chaque débiteur Mode d’opposition
    Date d’opposition
Fait le 3 mars 2011.
Michel Mercier


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