// vous lisez...

Avocat

CE 7 avril 2011, Association SOS Racisme, n° 343387

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant le Conseil d’Etat statuant en premier ressort, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le signataire de la requête ne serait pas régulièrement mandaté doit être écartée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 avril 2011, Association SOS Racisme, n° 343387”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.