// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 7 avril 2011, Amnesty International section française et GISTI, n° 343595

L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la possibilité d’un recours en révision

Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à (…) la forme et au prononcé de la décision. » ; qu’aux termes de l’article R. 741-2 du même code de justice administrative : « La décision (…) contient l’analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d’une note en délibéré » ;

Considérant que par la décision attaquée, le Conseil d’Etat a statué, après les avoir jointes, sur la requête n° 336034, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, le GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et six autres associations, et sur la requête n° 336232, présentée par l’association Forum réfugiés et l’association France terre d’asile et a partiellement annulé la décision du 20 novembre 2009 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs, contestée par ces requêtes ; qu’AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE et le GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, qui n’étaient pas parties à l’instance n° 336232, ne sont recevables à demander la révision de la décision attaquée qu’en tant que celle-ci a statué sur leur propre requête et qu’elle n’y a pas fait droit ; que, par suite, leurs conclusions tendant à la révision de la décision attaquée, en tant que celle-ci statue sur la requête présentée par l’association Forum réfugiés et l’association France terre d’asile et en tant que, statuant sur leur propre requête, elle a annulé la décision du 20 novembre 2009 en ce qu’elle inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs les Républiques d’Arménie et de Turquie et y maintient la République de Madagascar et, pour ses ressortissantes seulement, la République du Mali, ne peuvent qu’être rejetées ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’après la séance de jugement du 30 juin 2010 au rôle de laquelle était inscrite la requête n° 336034, l’association AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE a produit une note en délibéré, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 juillet 2010 ; que la décision rendue par le Conseil d’Etat le 23 juillet 2010 ne mentionne pas cette note en délibéré ; qu’AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE et le GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES sont dès lors recevables et fondés à demander que le Conseil d’Etat révise la décision du 23 juillet 2010, dans la mesure précisée ci-dessus, et statue à nouveau, dans cette même mesure, sur leur requête ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 avril 2011, Amnesty International section française et GISTI, n° 343595”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.