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Contentieux administratif

CE 6 avril 2011, Commune de Bandol, n° 344531

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE BANDOL, se prononçant à nouveau sur la demande de permis de construire déposée par la société Sud Promotion Investissements Immobiliers le 16 septembre 2009, en exécution de l’ordonnance du 5 novembre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a de nouveau rejeté cette demande par un arrêté du 27 décembre 2010 ; que si, lorsque, pour l’exécution d’une ordonnance du juge des référés qui a suspendu un refus, la décision de l’administration accordant l’autorisation ou l’avantage sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n’en est pas de même en cas de conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin à la suspension d’un refus, lorsque l’administration, après réexamen, a pris une nouvelle décision de refus ; que dans cette hypothèse, le nouveau refus s’étant substitué à la précédente décision dont la suspension avait été ordonnée, les conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin à cette suspension sont devenues sans objet ; qu’il suit de là que les conclusions de la COMMUNE DE BANDOL, dirigées contre l’ordonnance qu’elle attaque, sont devenues sans objet ;

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