// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 6 avril 2011, Association Récit, n° 339863

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire litigieuse a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2010 ; que, si deux d’entre elles sont représentées par des personnes physiques domiciliées à l’étranger, les différentes associations requérantes ont leur siège social en France et ne sauraient, par suite, être regardées comme des « personnes qui demeurent à l’étranger » au sens de l’article R. 421-7 du code de justice administrative ; que la requête présentée par ces associations tendant à l’annulation de cette circulaire n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 21 mai 2010 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n’est, par suite, pas recevable ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 6 avril 2011, Association Récit, n° 339863”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.